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La réglementation
Une évolution importante approche à grands pas en France. Il s’agit de l’obligation légale* d’adopter la facture électronique : elle sera mise en oeuvre par décret progressivement pour toutes les transactions assujetties à la TVA. Cela veut donc dire que vous ne pourrez plus envoyer simplement votre facture par mail à votre client.
*Ordonnance n°2021-1190 du 15/09/2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions assujettis à la TVA
La facturation électronique obligatoire : pour qui, quand, comment ?
Cette obligation entrera en vigueur :
- à compter du 1er juillet 2024 : pour les grandes entreprises
- à compter du 1er juillet 2025 : pour les entreprises de taille intermédiaire
- à compter du 1er juillet 2026 : pour les PME et les microentreprises
Pour collecter les factures, l’Etat va s’appuyer sur des plateformes partenaires privées qui seront chargées de collecter vos factures et en vérifier la conformité avant de les transmettre à l’Etat avant qu’elles en soient directement adressées à vos clients. Avec Doxecure, ces traitements seront intégrés dans votre quotidien grâce au parapheur de signature et ses services de stockages, qui garantissent la maitrise vos opérations, la disponibilité de vos documents et la simplicité d’usage. En parallèle, vous devrez fournir ces mêmes factures à vos clients bien sûr. Grâce à Doxecure, vous pourrez gérer simultanément ces flux grâce à un parapheur unique.
Voir la plateforme DoxecureSignature avancée ou qualifiée ?
Autre point important, la signature exigée est à minima de type avancée, ce qui se traduit par les exigences suivantes stipulées dans le Decret d’application n°2022-1299 du 7 octobre 2022 : « Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires assurent un niveau de garantie substantiel des moyens d'identification électronique de la personne utilisatrice ».
Nos clés DoKey sont conformes à ces exigences mais vont au-delà. Grâce à leur intégration par les plateformes, vous pourrez utiliser votre clé DoKey pour vous authentifier à leurs services et ne rien changer à vos habitudes. Vous accéderez à la signature qualifiée, et à tous ces avantages, même en mobilité !
Et en Europe ?
Cette disposition française s’appuie sur d’autres textes (la liste est longue !), mais nous pouvons citer, au niveau européen :
- Règlementation Européenne eIDAS n°910/2014 du 23/07/2014 relative à l’harmonisation européenne des niveaux de reconnaissance des identités numériques et des signatures électroniques entre citoyens, entreprises et autorités publiques. Elle est actuellement en révision pour préparer notamment l’introduction du Wallet européen qui sera diffusé à chaque citoyen pour gérer ses identités numériques.
- CyberSecurity Act du 12/03/2019 qui va instaurer progressivement des schémas de certification et qualification de produits et services de confiance reconnus et mis en oeuvre par l’ensemble des Etats Membres